ETAPE 2: CREER UNE SOCIETE LES STATUTS
Le Registre du Commerce formalise votre société de manière juridique via les statuts de la société.
Vous devez y indiquer:
1) Le ou les associés (un associé unique permet de constituer une SARL Unipersonnelle),
2) Le gérant,
3) La domiciliation de la société,
4) L’objet social (l’activité),
5) La dénomination sociale (le nom commercial de la société),
6) Un sigle ( ceci est optionnel),
7) L’exercice social (Date de début de l’activité et date de clôture de la première année: la durée totale peut être plus importante que 12 mois),
8) La durée (normalement le plus possible donc 99 ans),
9) Les parts du capital détenu par le ou les différents associés,
10 Le capital,
Cliquez ici pour télécharger un modèle de statuts type: Modèle de statuts
N’oubliez pas d’y adjoindre vos annexes.
Annexe Type:
Dans le cas ou vous êtes marié ou PACSé et que vous ne souhaitez pas que votre conjoint bénéficie de la moitié de vos parts de société, voici un modèle de lettre à remplir par votre conjoint et à joindre à vos statuts de sociétés:
Madame/Mademoiselle/Monsieur,
Par lettre recommandée avec avis de réception postale en date du …, vous m’avez fait part du projet de constitution de la société … (Dénomination sociale), société à responsabilité limitée, à laquelle mon conjoint M./Mme/Mlle … souhaite s’associer en apportant … (s’il s’agit d’un apport en numéraire : préciser le montant de la somme apportée, s’il s’agit d’un apport en nature : préciser la nature du bien apporté ainsi que le montant auquel il a été évalué) dépendant de notre communauté de biens.
Je vous notifie, par la présente, mon intention de renoncer à la faculté de devenir personnellement associé(e) de cette société.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions du Code civil, je déclare donner mon consentement à l’apport effectué par mon conjoint et renonce aux parts de mon conjoint dans la socitété….
Veuillez agréer, Madame/Mademoiselle/Monsieur, … (Formule de politesse).
Signature du conjoint de l’apporteur.
Attention, si vous êtes mariés, je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire, car il faut éditer un document variable en fonction de votre contrat de mariage.
Vous pouvez donc passez à l’étape 3.
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