ETAPE 6: CREER UNE SOCIETE CENTRE DE FORMALITÉ DES ENTREPRISES



Nous arrivons à la partie de constitution du dossier de la création de votre société sur Internet.

Il faut vous inscrire sur le site du CFE (Centre de Formalités des Entreprises):

http://www.cfenet.cci.fr/

Sur ce site, il va falloir constituer votre dossier qui sera adressé à tous les organismes concernés:
URSSAF,
Greffe du Tribunal ou de Grandes Instances pour le registre du Commerce et des sociétés,
INSEE,
Service fiscaux,
CRAM.

Prenez le temps de répondre correctement aux questions posées et à vous rapprochez de votre expert-comptable pour les questions fiscales.

A la finalisation du questionnaire, les pièces constitutives de votre dossier devront être transmises à votre CFE:

Les statuts de votre société,

un original de l'attestation du dépôt des fonds si les coordonnées de la banque et les références du compte bancaire ouvert au nom de la société ne figurent pas dans les statuts,

Un exemplaire ou copie du journal d'annonces légales ayant publié l'annonce de constitution de la société ou copie de l'attestation de parution délivrée par le journal avec copie du texte de l'annonce et de la mention de la date de parution,

Copie de carte nationale d'identité - recto-verso ou copie du passeport en cours de validité - 2 premières pages

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation avec attestation de filiation:

Déclaration de non condamnation

justificatif de domiciliation du siège social de la société au domicile du dirigeant par tout moyen. : A titre d'exemple,

  • Si vous êtes propriétaire :

Copie du titre de propriété ou avis d'imposition aux taxes foncières
Attestation de domiciliation du siège de la société délivrée par le propriétaire au nom de la société.

  • Si vous êtes locataire :

Copie du contrat de location ou copie de quittance de loyer ou EDF
copie de notification au bailleur ou syndic de copropriété ou attestation de domiciliation du siège de la société délivrée par le propriétaire au nom de la société..

attestation de domiciliation

Ces éléments sont non exhaustifs.


Les frais d’inscription sont d’environ 100 Euros TTC pour le greffe du tribunal.
Les éléments pré cités sont non exhaustifs et dépendent de votre situation, de la société....
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